Conditions Générales de Ventes

1. OBJET :

Les parties (Loueur Dar Sakina) et locataire déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.


2. CONSISTANCE DU LOGEMENT

1 studio de 25m2 tout équipé pour 2 adultes et 1 enfant avec une entrée indépendante et un accès à la terrasse et la piscine, Chaque studio est équipé de :

- Climatisation + ventilateur plafonnier

- Wifi gratuite

- Tv avec TNT + accès NETFLIX gratuit

- Kitchenette équipée : plaque induction, micro-onde, frigo, machine à café Nespresso, grille-

pain, bouilloire et vaisselle

- Une table et 3 chaises

- Un lit double 160 x 200 et un petit lit d’appoint pour 1 enfant

- Salle de bain : douche à l’italienne, 1 vasque, 1 wc, sèche-cheveux

- Serviettes de toilettes et draps fournis


3. RESERVATION

Le locataire a réservé son logement depuis le site du propriétaire : www.darsakina.re.

La réservation se fait via un moteur de réservation en ligne, le paiement par carte bancaire sur la plateforme sécurisée avec un versement de 30% d’acompte.


4. DEPOT DE GARANTIE ET ARRIVÉE 

A prévoir à votre arrivée : une pièce d’identité et la caution (non encaissée) Par chèque, empreinte cb ou espèce

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 300 euros au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clés.

Les horaires d’arrivée et de départ sont spécifiés sur le site lors de la réservation.


5. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.


6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire paraphé et signé.

A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.


7. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III. Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel permettant de prouver sa qualité de propriétaire.


8 OBLIGATIONS DU PRENEUR

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision.

- Pour l’utilisation de la piscine les enfants devront obligatoirement être accompagnés d’un adulte, le bailleur se dégage de toute responsabilité en cas d’incident.

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.


9. ANNULATION

+ de 14 jours avant l’arrivée : l’annulation est possible grâce au lien d’annulation disponible dans le(s) mail(s) envoyé au client post réservation. L’acompte sera remboursé par le même moyen de paiement utilisé par le preneur. 


- de 14 jours avant l’arrivée, l’annulation est possible grâce à ces mêmes lien. L’acompte ne sera pas remboursé.




10. ASSURANCES

Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, en cas d’incident le preneur devra fournir son numéro d’assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages occasionnés.


11. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, la réservation sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre remise en main propre.


12. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.